Conditions générales
Version du 18 novembre 2026. Base de travail, à faire relire par un juriste avant la mise en ligne.
Article 1 · Identité et champ d'application
FlipCover est le nom commercial de MEZLINE SRL, Leuvensesteenweg 246/1, 1930 Zaventem, BCE 1010.517.195 (ci-après « FlipCover »).
Ces conditions s'appliquent à tous nos devis, commandes et travaux de pose de films adhésifs architecturaux. Elles distinguent le consommateur (personne qui agit à des fins privées) et le client professionnel (entreprise, indépendant, association). Les conditions générales d'un client professionnel ne s'appliquent que si FlipCover les accepte par écrit.
Article 2 · Estimation, devis ferme et contrat
L'estimation envoyée sur la base de vos photos est gratuite, sans engagement et indicative. Le prix définitif dépend des mesures réelles et de l'état des surfaces, vérifiés lors de la visite de mesure.
Le devis ferme est gratuit et valable 30 jours. Pour les escaliers, il est établi sur la base des photos et des informations transmises par le client ; le prix est adapté si l'escalier diffère de ce qui a été déclaré.
Le contrat est conclu par l'acceptation écrite du devis ferme (signature, accord par e-mail ou en ligne) et le paiement de l'acompte. Les travaux supplémentaires ne sont réalisés qu'après votre accord écrit sur leur prix.
Article 3 · Prix et TVA
Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués TVA de 21 % comprise. Les prix destinés aux clients professionnels sont indiqués hors TVA. Si le taux légal de TVA change avant la facturation, le taux en vigueur s'applique.
Pour les consommateurs, le prix du devis ferme accepté ne peut pas être modifié unilatéralement. Pour les clients professionnels, si le prix des films augmente de plus de 10 % entre l'acceptation et la pose, FlipCover peut adapter le prix sur justificatif ; le client peut alors annuler la commande sans frais.
Le déplacement pour la visite de mesure est gratuit.
Pack d'échantillons. Le client peut commander en ligne un pack de 1 à 3 échantillons au prix de 6,90 € TVA comprise, livraison en Belgique incluse. Le pack est payé à la commande (carte, Bancontact ou Apple Pay, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe) et envoyé sous 5 jours ouvrables après le paiement. Si le client accepte un devis ferme de FlipCover dans les 6 mois suivant le paiement du pack, ce montant est déduit du prix total.
Article 4 · Acompte, commande des films et délais
Un acompte de 30 % du prix total est demandé à l'acceptation du devis ferme. Les films sont commandés à réception de l'acompte, puis la date de pose est fixée ensemble. Comptez en général 2 à 4 semaines.
Les délais sont indicatifs. Un retard ne donne droit ni à une indemnité ni à l'annulation, sauf retard déraisonnable après une mise en demeure écrite laissant un délai raisonnable. Si une finition n'est plus disponible, FlipCover propose une nouvelle date ou une finition équivalente ; si le client refuse les deux, il peut annuler sans frais et l'acompte est remboursé dans les 14 jours.
Article 5 · Droit de rétractation (consommateurs)
Lorsque le contrat est conclu à distance (e-mail, téléphone, WhatsApp, en ligne) ou hors établissement (à votre domicile), le consommateur dispose de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif et sans frais. Il suffit de nous le signaler par e-mail à info@flipcover.be, par exemple au moyen du formulaire repris en annexe. L'acompte est remboursé dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.
Si le consommateur souhaite que FlipCover commande les films ou commence les travaux avant la fin de ce délai, il le demande expressément par écrit (un e-mail suffit). S'il se rétracte ensuite, il paie le coût des films déjà commandés à sa demande et, le cas échéant, un montant proportionnel aux travaux déjà réalisés. Une fois les travaux entièrement exécutés à sa demande, le droit de rétractation prend fin.
Pour le pack d'échantillons, le délai de 14 jours court à partir de la réception du pack. Le consommateur qui se rétracte nous renvoie les échantillons à ses frais dans les 14 jours suivant sa demande. Les 6,90 € sont remboursés dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement ; FlipCover peut attendre d'avoir reçu les échantillons renvoyés.
Article 6 · Report de la pose et chantier non prêt
La date de pose peut être déplacée ou annulée sans frais jusqu'à 48 heures avant l'intervention.
Au-delà, ou si la pose ne peut pas avoir lieu pour une raison qui dépend du client (absence, pièce non accessible, surfaces non dégagées, travaux en cours, poussière), un forfait de 75 € est dû. Le nouveau rendez-vous est fixé après son paiement.
Si FlipCover déplace la pose moins de 48 heures à l'avance sans cas de force majeure, le client reçoit une remise de 75 € sur sa facture.
Article 7 · Annulation de la commande
Après le délai de rétractation, ou pour un client professionnel, le client qui annule sa commande doit une indemnité forfaitaire de 15 % du prix total. Si le coût des films déjà commandés pour son projet est plus élevé, ce coût réel est dû à la place. L'indemnité est déduite de l'acompte ; le solde éventuel est remboursé dans les 14 jours.
Si FlipCover annule la commande sans motif valable, elle verse au client la même indemnité de 15 % et rembourse l'acompte.
Article 8 · Obligations du client
Pour que la pose se passe bien, le client :
- donne un accès libre et sûr aux surfaces, avec électricité et éclairage, et si possible une place de stationnement à proximité ;
- dégage les surfaces et plans de travail ; les placards ne doivent pas être vidés si seules les façades sont habillées ;
- veille à ce que la pièce soit propre, sèche, sans poussière, chauffée à 15 °C au moins et sans autres travaux en cours (peinture, ponçage, enduit) ;
- fait déconnecter, si nécessaire, les appareils et raccordements (électricité, eau, gaz) par un professionnel de son choix ; FlipCover démonte et remonte les poignées, charnières et éléments simples ;
- signale à l'avance les dommages, réparations ou particularités connus des surfaces ;
- est présent, ou représenté, au début des travaux et à la réception.
Si ces conditions ne sont pas réunies, l'article 6 s'applique.
Article 9 · État des surfaces
Le film épouse la surface sur laquelle il est posé : les bosses, rayures, éclats, joints et irrégularités existants peuvent rester visibles. FlipCover vérifie les surfaces lors de la visite de mesure et signale celles qui ne conviennent pas (peinture ou placage qui se décolle, surface humide, gonflée, poreuse ou trop tendre).
Si le client demande malgré tout la pose sur une surface déconseillée, elle se fait à ses risques et la garantie d'adhérence et d'aspect ne s'applique pas à ces parties. Le retrait d'un ancien film ou d'un revêtement peut arracher la peinture, le vernis ou le placage d'un support fragile ; ce risque est signalé à l'avance et reste à charge du client, sauf faute de FlipCover.
Article 10 · Couleurs et aspect
Les échantillons, photos et écrans donnent une idée de la finition. De légères différences de teinte ou de relief entre un échantillon et la livraison, ou entre deux lots de fabrication, sont normales. Les joints imposés par la largeur du rouleau ou la forme des éléments sont inévitables ; FlipCover les place le plus discrètement possible.
Article 11 · Exécution
FlipCover réalise les travaux avec ses propres poseurs, avec soin, dans les règles de l'art et selon les prescriptions du fabricant des films.
Article 12 · Réception des travaux
À la fin de la pose, FlipCover et le client font ensemble le tour du résultat. La signature du bon de réception, ou l'accord donné par e-mail, vaut acceptation des travaux pour les défauts visibles à ce moment-là. Les remarques éventuelles sont notées sur le bon et corrigées à une date convenue.
Article 13 · Réclamations
Un défaut visible qui n'a pas été remarqué à la réception est signalé dans les 8 jours qui suivent la pose. Un défaut caché, ou qui apparaît plus tard, est signalé dans les 2 mois qui suivent sa découverte. La réclamation se fait par e-mail à info@flipcover.be ou par WhatsApp, avec des photos.
Un défaut s'apprécie à une distance de 2 mètres au moins, face à la surface, sous un éclairage normal, sans lampe rasante ni loupe. Une petite imperfection qui ne se voit pas dans ces conditions n'est pas un défaut ; les bords et les joints techniques sont appréciés avec plus de souplesse.
Une réclamation ne suspend pas le paiement de la partie non contestée de la facture. Une réclamation fondée donne lieu à une réparation ou à un remplacement gratuit, à une date convenue.
Article 14 · Garanties
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans. FlipCover y ajoute :
- Pose : 5 ans, escaliers compris. Elle couvre le décollement, les cloques et les défauts d'adhérence dus à la pose. Matériel et main-d'œuvre gratuits.
- Film : 10 ans, garantie du fabricant contre les défauts de fabrication. Pendant les 5 premières années, matériel et main-d'œuvre sont gratuits. Au-delà, le film défectueux est remplacé gratuitement ; la main-d'œuvre peut être facturée.
Les garanties courent à partir de la date de pose et sont transmises au nouveau propriétaire en cas de vente du bien.
Elles ne couvrent pas : les chocs, coupures, rayures et brûlures ; le contact avec une source de chaleur forte ; un entretien inadapté (produits abrasifs, solvants, nettoyeur vapeur) ; l'humidité permanente ou l'eau stagnante ; l'usure normale ; une surface signalée comme inadaptée (article 9) ou qui se dégrade (meuble qui gonfle, mur humide, peinture qui se décolle) ; les interventions de tiers ou les modifications faites sans accord de FlipCover. Les détails et conseils d'entretien figurent sur la page Garantie et entretien.
Article 15 · Paiement
Le solde est facturé le jour de la pose. La facture est envoyée par e-mail avec un lien de paiement en ligne ; le virement est aussi possible. Elle est payable dans les 8 jours. Un client professionnel qui conteste une facture le fait par écrit, de manière motivée, dans les 8 jours de sa réception.
Article 16 · Retard de paiement
Consommateur : en cas de non-paiement à l'échéance, FlipCover envoie un premier rappel gratuit qui laisse un délai de 14 jours calendrier au moins. Passé ce délai, sont dus de plein droit les intérêts au taux prévu par la loi du 2 août 2002 et une indemnité forfaitaire de 20 € pour un solde jusqu'à 150 € ; de 30 € plus 10 % de la part comprise entre 150,01 € et 500 € ; de 65 € plus 5 % de la part dépassant 500 €, avec un maximum de 2 000 €. Si FlipCover est en retard pour rembourser une somme due au consommateur, les mêmes intérêts et indemnités s'appliquent au profit de celui-ci. Client professionnel : toute facture impayée à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts au taux de la loi du 2 août 2002, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et une indemnité de 10 % du montant impayé. Après une mise en demeure restée sans effet, FlipCover peut suspendre les travaux en cours.Article 17 · Réserve de propriété et risques
Les films livrés mais pas encore posés restent la propriété de FlipCover jusqu'au paiement complet du prix. Les risques passent au client à la livraison ou à la pose.
Article 18 · Responsabilité
La responsabilité de FlipCover est limitée à la réparation ou au remplacement du travail défectueux ou, si ce n'est pas possible, au montant facturé pour ce travail, ou au montant pris en charge par son assurance responsabilité civile professionnelle (KBC) s'il est plus élevé.
Envers un client professionnel, FlipCover ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, interruption d'activité, perte de clientèle). FlipCover n'est pas responsable des dommages causés par des informations inexactes du client ou à des objets que le client n'a pas dégagés.
Ces limites ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute grave, de dommage corporel ou d'inexécution de l'obligation principale du contrat.
Article 19 · Force majeure
En cas d'événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties (maladie du poseur, rupture chez le fournisseur, intempéries extrêmes, grève, pandémie), l'exécution est suspendue sans indemnité et une nouvelle date est proposée. Si la force majeure dure plus de 3 mois, chaque partie peut résilier le contrat sans frais ; les sommes versées pour des travaux non réalisés sont remboursées. Entre professionnels, l'article 5.74 du Code civil (imprévision) ne s'applique pas.
Article 20 · Photos des réalisations
FlipCover ne photographie ou ne publie le résultat (site, réseaux sociaux, publicité) qu'avec l'accord séparé du client, donné par une case à cocher sur le devis ferme. Aucune adresse ni personne reconnaissable n'est montrée. Cet accord peut être retiré à tout moment par e-mail ; les publications concernées sont alors retirées dans un délai raisonnable.
Article 21 · Données personnelles
Les données du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 22 · Litiges et droit applicable
Toute réclamation est d'abord adressée à info@flipcover.be, afin de trouver une solution ensemble. À défaut, le consommateur peut s'adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be).
Le droit belge est applicable. Pour les clients professionnels, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents. Pour les consommateurs, le tribunal compétent est celui désigné par la loi.
Article 23 · Dispositions finales
Si une clause est déclarée nulle, les autres restent valables et la clause nulle est remplacée par une clause valable aussi proche que possible de son objectif. Un e-mail vaut écrit. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'acceptation du devis. Ces conditions existent en français, en néerlandais et en anglais ; en cas de différence, la version française fait foi.
Annexe · Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi reprendre ce texte dans un e-mail.
À l'attention de MEZLINE SRL (FlipCover), Leuvensesteenweg 246/1, 1930 Zaventem, info@flipcover.be
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de services suivante :
Numéro du devis : ……………………………
Date d'acceptation du devis : ……………………………
Nom du consommateur : ……………………………
Adresse du consommateur : ……………………………
Date : ……………………………
Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) : ……………………………